J.O. 52 du 2 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0700258V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 1er février 2007, avec prise d'effet au 9 février 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société The Equitable Life Assurance Society, dont le siège social est 20-22 Bedford Row, London WC1R 4JS (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Canada Life Limited, dont le siège social est Canada Life Pace, Potters Bar, Hertfordshire EN6 5BA (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société The Equitable Life Assurance Society disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.